Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les actes relatifs à sa procédure d'expulsion ; 2°) de révoquer les syndics de leur copropriété pour carence ; 3°) d'ordonner l'ouverture de leur succession

suivant la notification de la décision prise sur sa réclamation par l'administration, soit, si cette dernière ne s'est pas prononcée dans les six mois suivant la présentation de la réclamation, à partir

a été supprimé en juin 1976 par la société anonyme "FROMAGERIES HENRI HUTIN" en raison du défaut de rentabilité dudit poste ; que, si la société a embauché un directeur des ventes en avril 1977, six mois

la réalité du motif économique invoqué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement : Considérant que ni l'article 4 ni aucune autre disposition de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression

Celui-ci statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence."

, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'informatisation des tâches de bureau des Etablissements Henri X... n'avait pas entraîné, à la date de la première demande de la société, la suppression

... tendant à faire reconnaître l'illégalité de l'autorisation tacite de son licenciement, sur revoi du conseil des prud'hommes de Schiltigheim, serait tardive et par suite irrecevable, plus de deux mois

dirigée contre une décision d'août 1977 du centre hospitalier de Beaune lui retirant une partie de ses attributions, la délibération du conseil d'administration en date du 22 février 1980 portant suppression

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir...." ; Considérant que le 2 décembre 1979 le conseil d'administration de la société anonyme

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relative à la suppression

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, est tenue de tenir compte "tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

général des impôts, en se prévalant de l'article 310 HT de l'annexe II audit code, aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014, par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois

Ces établissements disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 311-32 du même code : "la suppression d'une zone d'aménagement concerté

durée déterminée successifs, par le Ballet national de Nancy et de Lorraine en qualité d'artiste chorégraphique, aux motifs que la modification prévue du répertoire du ballet n'entraînait pas la suppression

au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis l'a informée de la suppression