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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836028

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE, dont le siège est à Saint-Marcel-les-Sauzet (26740), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317318

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976691

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que ce compte doit, à la date de clôture de chaque exercice

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

sélection permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, qu'il est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice et

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137420

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

2001, fixé les règles applicables aux centres et locaux de rétention administrative et a notamment prévu, aux articles 2, 6 et 8, qu'un arrêté interministériel déterminerait la liste des centres, un modèle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732043

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010274

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808356

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

la sécurité générale de la population ; 11°) d'indiquer à la population les moyens disponibles pour lutter contre la propagation du virus ; 12°) de publier un bulletin d'information quotidien sur les modes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755775

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE, de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663195

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653400

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932535

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613470

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

LE SIEUR ..., HORLOGER-BIJOUTIER, QUI S'ETAIT PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL, CONTESTE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES EXERCICES

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476482.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758524

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

DE LA VILLE DE DIJON, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008023794

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X... exerçait l'activité de création de modèles dans un atelier adapté à cette activité ; que par suite, en déniant un caractère probant à ces pièces, pour en conclure que Mme de Y... disposait habituellement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746536

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740261

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

Source officielle

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