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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836028
10 décembre 1993
1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE, dont le siège est à Saint-Marcel-les-Sauzet (26740), représentée par son gérant en exercice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868995
15 mai 2009
présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370), représentée par son gérant en exercice
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317318
28 juillet 2017
structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976691
13 novembre 1998
une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que ce compte doit, à la date de clôture de chaque exercice
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309
9 mars 2023
sélection permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, qu'il est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice et
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137420
30 juillet 2003
2001, fixé les règles applicables aux centres et locaux de rétention administrative et a notamment prévu, aux articles 2, 6 et 8, qu'un arrêté interministériel déterminerait la liste des centres, un modèle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007732043
14 février 1990
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008010274
10 juin 1998
par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
la sécurité générale de la population ; 11°) d'indiquer à la population les moyens disponibles pour lutter contre la propagation du virus ; 12°) de publier un bulletin d'information quotidien sur les modes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007755775
1 février 1989
Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE, de Me Boulloche, avocat de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663195
10 mars 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653400
5 octobre 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932535
22 janvier 1997
en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE
CETAT:CETATEXT000007613470
19 novembre 1975
LE SIEUR ..., HORLOGER-BIJOUTIER, QUI S'ETAIT PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL, CONTESTE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES EXERCICES
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476482.20240216
16 février 2024
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice
CETAT:CETATEXT000007758524
11 juillet 1990
DE LA VILLE DE DIJON, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008023794
1 octobre 2001
X... exerçait l'activité de création de modèles dans un atelier adapté à cette activité ; que par suite, en déniant un caractère probant à ces pièces, pour en conclure que Mme de Y... disposait habituellement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746536
10 mai 1989
l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740261
11 juillet 1988
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.
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