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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198062
29 septembre 2003
°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
1 SS
CETAT:CETATEXT000008013174
17 février 1999
Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le président du conseil général
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411899
26 décembre 2013
B...dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, sous réserve d'une modification, en droit ou en fait, des circonstances prises en compte par cet arrêt qui serait de nature à
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010313
30 janvier 2013
le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918302
15 mai 2012
, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, dans sa rédaction, antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008050607
27 juillet 2001
relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu
CETAT:CETATEXT000008082035
15 mai 2000
, notamment ses articles 9 et 56 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la délibération n° 82 du 24 juillet 1990 portant création d'un comité supérieur de la fonction publique territoriale de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640324
6 mai 1970
CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006161
23 septembre 1998
SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 16 septembre 1996, tendant à la modification
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007813259
18 novembre 1992
aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et prévoient, en particulier, que de telles modifications ne peuvent avoir lieu si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463556.20230106
6 janvier 2023
dans ce corps, sans autre condition que d'avoir été titularisés dans le corps des chargés de recherche avant l'entrée en vigueur des règles de classement modifiées par décret et de présenter une demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 1985 en tant que cette décision exige la modification
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496423
26 avril 2017
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa demande tendant à la modification
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
E...aurait eu un intérêt direct et personnel à la délivrance de ce permis ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la modification n° 5 du plan d'occupation des sols : 6.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - la directive 2006/123/CE du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661239
24 juin 1977
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 OCTOBRE 1969 LA SUSPENDANT DE SES FONCTIONS
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