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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198062

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008013174

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le président du conseil général

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411899

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

B...dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, sous réserve d'une modification, en droit ou en fait, des circonstances prises en compte par cet arrêt qui serait de nature à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010313

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, dans sa rédaction, antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008050607

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082035

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

, notamment ses articles 9 et 56 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la délibération n° 82 du 24 juillet 1990 portant création d'un comité supérieur de la fonction publique territoriale de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640324

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006161

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 16 septembre 1996, tendant à la modification

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813259

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et prévoient, en particulier, que de telles modifications ne peuvent avoir lieu si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463556.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

dans ce corps, sans autre condition que d'avoir été titularisés dans le corps des chargés de recherche avant l'entrée en vigueur des règles de classement modifiées par décret et de présenter une demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 1985 en tant que cette décision exige la modification

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926080

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

E...aurait eu un intérêt direct et personnel à la délivrance de ce permis ; En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la modification n° 5 du plan d'occupation des sols : 6.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - la directive 2006/123/CE du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661239

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 OCTOBRE 1969 LA SUSPENDANT DE SES FONCTIONS

Source officielle

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