." ; qu'en vertu de l'article 68 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vies et moeurs ..." ; Considérant que par décret du 10 août 1987 le Premier ministre a rapporté le

X... en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger que présenterait un stockage de bouteilles de gaz dans l'immeuble " Les Argonautes " à la Grande-Motte ; 2° au rejet de la requête

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, à raison d'un appartement qu'il possède dans la commune de la Grande Motte

Le point 11.1 de l'annexe III consacrée aux " normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur " indique que " Le permis de conduire ne doit être ni délivré

L'association départementale des infirmes moteurs et cérébraux de la Sarthe a produit des observations, enregistrées le 14 février 2023.

Aux termes de l'article R. 321-15 du même code : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque

; Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les conclusions de M.

DEMEURE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS ET INCONVENIENTS CONSTATES ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MACHINES SONT ACTIONNEES PAR DES MOTEURS

ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1967, "LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A POUR MISSION L'ORGANISATION DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 29 février 1988 par laquelle le conseil de Paris a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

que le complément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge de la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE et correspondant aux "coffrets" de produits destinés à être ajoutés au carburant, à l'huile du moteur

raison d'une absence d'entretien prolongée du bief depuis plusieurs décennies, l'eau ne circulait plus dans le canal de dérivation servant à l'origine à l'alimentation du moulin ; qu'ainsi, la force motrice

A...s'est rendu coupable d'escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale en octobre et novembre 2003, de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la réglementation applicable en matière de vérification des aptitudes médicales à la conduite des véhicules terrestres à moteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

. ; Considérant que le fait que ce dernier, en raison de ses fonctions de représentant des salariés devant le tribunal de commerce et de secrétaire du comité d'entreprise, ait joué un rôle moteur dans

CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 17 juillet 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Sintiche Vela, née le 30 mars 1994, et Merdi Mote

accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs