paiement d'une pénalité d'un montant égal à 20 % des restitutions indues ; 2°) statuant au fond, d'annuler le titre de recettes du 19 novembre 1997 et la décision du 24 novembre 1997 ou, à titre subsidiaire

tiré de ce que la cour aurait irrégulièrement soulevé d'office le moyen tiré de ce que M.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et objectifs de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 : 10.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ; 2° RETABLISSE LES IMPOSITIONS QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AUX INTERESSES ; - A TITRE SUBSIDIAIRE

par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968 dans un rôle de la ville de ... et subsidiairement

juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée ou, à défaut, à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire

demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire

laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur des montants de 670 295 et 888 095 euros à titre principal et, à titre subsidiaire

X... devant le tribunal administratif ; - à titre subsidiaire rejette ce déféré et la demande de M.

PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET, SUBSIDIAIREMENT

, ordonne une mesure d'instruction sur les chefs de redressement contestés, 4°) subsidiairement, lui accorde une réduction des pénalités mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... la totalité de ces droits et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M.

général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mars 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que dans le mémoire par lequel M.

, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative

, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative