à l'adresse indiquée" le 11 septembre 1990 ; que la Commission des recours des réfugiés, dès lors que la notification était régulièrement intervenue au dernier domicile indiqué à l'office par le requérant

de ce rejet A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête

a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce ; que dans le cas contraire, la juridiction saisie d'une requête enregistrée

à l'association requérante une décision dont il n'était pas l'auteur ; que le moyen tiré de ce que la décision de rejet de la candidature de l'association requérante serait entachée d'incompétence au

jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 4 octobre 2012, au motif que la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

le 27 juillet 1982 ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement au plus tard le 1er juillet 1982, la société requérante ayant été

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de l'ordonnance attaquée, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES a reçu notification de l'ordonnance attaquée, rendue en application de l'article L. 521

Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent ... fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ; qu'il résulte des pièces du dossier

son encontre et transmis cette lettre de notification au président de la commission des sanctions de l'Autorité.

. " En vertu du dernier alinéa de l'article D. 232-47 du même code : " Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un

en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou porté sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant ; que, par suite, M.

DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE VINGT JOURS POUR REPONDRE AUX NOTIFICATIONS CI-DESSUS.

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte des propres dires du requérant qu'il a reçu notification le samedi 28 janvier 1995 de l'arrêté

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

: Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M.