, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation

bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 septembre 1992 du comité syndical du Syndicat d'agglomération nouvelle

dans les services du trésor public du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 1er août 2000 au 31 juillet 2002, et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à Mme A, la somme de 5 419,84 euros ; Vu les

X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie française, en prenant en considération la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé à la date du 25 mai 1998, et

, la distance orthodromique entre Nouméa et Paris, il convient, pour déterminer la distance totale lors des affectations en métropole de fonctionnaires résidant précédemment à Nouméa, d'ajouter à cette

Article 3 : La COMMUNE D'HYERES versera à la Société nouvelle de remorquage et de travaux maritimes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"; que, d'après l'article 6 du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en métropole à la

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2006 et le 2 avril 2008 et a condamné le recteur à verser à M.

le nom d'université de la NouvelleCalédonie.

; l'ASSOCIATION NOUVELLE ECOLE FEDERATIVE, MM.

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

française et de Wallis-et-Futuna : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation

, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint

Michel A tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, condamné l'administration à lui verser un rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 1996

Considérant, toutefois, qu'il ressort des écritures de l'administration devant le tribunal administratif que l'immeuble était affecté, antérieurement à son aménagement et à son affectation à usage de restaurant

excès de pouvoir les III et VII de la note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie relative aux emplois et à la procédure d'affectation

B a demandé le 6 septembre 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le nombre maximal de douze points sur le capital de points affecté à son permis de conduire. M.