qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des communes intéressées se sont exprimées sur l'organisation de la concertation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 I. du code de l'expropriation

Montpellier ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

E, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brevannes et de Villecresnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. ( ...) les observations et réclamations adressées par écrit sont inscrites sur un registre d'ordre

d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

pont de Chatou, conférant le caractère de voie express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

termes, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre

Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. ( ...) les observations et réclamations adressées par écrit sont inscrites sur un registre d'ordre

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Expropriation - Contestation sur la légalité d'une convention administrative

Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants :/ (...) 1° La dimension économique et la

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. / Un décret en Conseil d'Etat détermine

voie de ladite vérification ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société à capital variable coopérative nationale des expropriés

demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre

. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

exécution dudit décret ; - condamne l'Etat à payer aux requérantes la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

pittoresque ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de l'expropriation

Vosges, intersection avec la RN 66) et Besançon (PR 7+951 dans le département du Doubs), en tant qu'il concerne la section Remiremont-Vesoul ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation