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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766065

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

exécutoire - Impossibilité pour le juge d'en ordonner le sursis à exécution. | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMPETENCE POUR EN CONNAITRE -Sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781721

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007785045

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-08-01-01 PROCEDURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007796678

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817190

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007805158

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008136858

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

commun de deux mois (article 21 de la loi du 12 avril 2000) - Existence, eu égard à la complexité de la procédure devant la commission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033070536

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835981

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831144

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820953

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616926

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demandes en décharge de la taxe d'apprentissage. | 19-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622841

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme A a ainsi droit, pour cette période, à une pension d'un montant calculé en application des règles de droit commun du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253145

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008022080

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

et des libertés fondamentales - Moyen inopérant (1). | 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

DREUX SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1969 : - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668656

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

Versement par une commune d'une indemnité représentative de logement à une institutrice. | 16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de formations communes aux juridictions financières a inséré dans le code des juridictions financières un article R. 112-21-1 en vertu duquel : " La formation commune aux juridictions prévue

Source officielle

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