d'Etat, présentée pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande

Maison d'accueil et d'hébergement, de réinsertion et d'accompagnement - le Toit (MAHRA), dont le siège est 49, boulevard de Strasbourg à Saint-Omer (62500), représentée par son président ; l'association demande

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. … Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général.

(34670), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DES GARDES CHASSE ET PÊCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L

n° 279976 le 26 avril 2005 la requête présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (U.S.A.J.), ayant son siège ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire général ; l'U.S.A.J. demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 4 , 5 et 6 de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1994

Vu la procédure suivante : M. et Mme D et A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

B... que celui-ci n'a formulé devant cette juridiction aucune demande de sursis à statuer à laquelle elle aurait été tenue de répondre ; 6.

X..., les décisions en date du 22 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la Loire autorisant le licenciement de ses salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de l'assoiation "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT", - les conclusions de M.

Sur les fins de non recevoir opposées par M.D... : 3.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le Conseil national des universités a publié la liste des candidats proposés à une promotion au grade de professeur de classe exceptionnelle

présentée par le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 6 juin 1997 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER demande