TANT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'OCCASION DU PROCES QUI L'A OPPOSE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INSTANCE ENGAGEE A TORT CONTRE D'AUTRES PERSONNES PUBLIQUES

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 75483, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 novembre 1967, 69473, publié au recueil Lebon

CETAT- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. -

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. -

Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 77308, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 6 décembre 1968, 71916, publié au recueil Lebon

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera conjointement à M.

X... du 4 octobre 1981 contestant le tarif appliqué à la reproduction d'archives publiques ; 2- rejette la demande présentée par M.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe

de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE

1991 et 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; l'établissement public

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.