19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

." ; qu'aux termes de l'article 310 HE de l'annexe II à ce code : "Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables... s'entendent... de celles retenues pour l'établissement de l'impôt

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

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code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 ... et 1518 bis, des immobilisations corporelles dont le redevable

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éléments, dont il s'agit, ayant été ainsi portés à la connaissance du public dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 1503-I du code général des impôts, M. et Mme Y... ne sont pas recevables

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qui précède que la BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme non recevables

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1931 du code général des impôts : "1- Le redevable qui entend contester la créance

de l'assujettissement de la société aux impositions en cause, n'ont donné à la commune qualité pour faire appel de ce jugement ; que, par suite, la requête de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES n'est pas recevable

: Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 1932 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les réclamations présentées en matière d'impôts directs locaux ne sont recevables

titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1413 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : "Lorsque la taxe a été établie au nom d'une personne autre que le redevable

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION