X... délégué du personnel, et annulant la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé cette autorisation ; 2°) rejette la demande de M.

X... ; que par suite, M.

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

A...et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue

annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande d''annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

avait été refusée en 1989 ; que les conclusions de première instance de M.

X... de trente neuf heures à vingt heures hebdomdaires apportait une modification substantielle aux conditions de travail de ce salarié et équivalait donc à la suppression de son emploi ; que par suite

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et les 17 novembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont

X..., dont l'emploi était supprimé, qui avait la qualité de contremaître et qui avait effectué une mission d'assistance technique en Algérie, a refusé une nouvelle mission de même nature à lui proposée

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.