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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377616
6 mars 2009
Europe Services Voirie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938210
21 janvier 2016
26 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 du jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, qui l'avait déchargée de ces impositions, et a remis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
les exercices clos entre 2009 et 2014, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
Par un arrêt n° 17VE02163 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
Solitel aux époux A...au titre de la résiliation du bail avait, en réalité, été versée pour l'acquisition de la clientèle attachée au fonds de commerce qu'ils exploitaient ; qu'elle a, en conséquence, remis
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064587
15 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours contre le jugement du
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
en cause l'imputation sur le résultat d'ensemble du groupe, au titre de l'exercice clos en 2015, des pertes, que la société avait estimé définitives, subies par une filiale de droit belge d'une société
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de la Société Générale, tête d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a remis en cause
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219649
5 avril 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal administratif de Lille, a remis
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311
11 mars 2022
G, soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
nécessité et cette utilité n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en l'espèce, le dossier soumis au juge du fond ne comportait aucun élément
ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519
19 mai 2025
La société Benlux Louvre se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Au vu notamment des réponses au test de marché ayant remis en cause de manière précise les parts de marché retenues par les parties, qu'elles avaient évaluées entre 20 et 30 %, en pointant en particulier
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
Dans ce cas, les bénéfices qu'elle réalise sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, lesquels sont réputés avoir personnellement réalisé chacun une part des bénéfices, proportionnelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
participer aux compétitions et manifestations mentionnées au point 23 de la décision, ainsi qu'à leur organisation et aux entraînements y préparant ; - a demandé à la fédération française d'équitation et, le cas
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice
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