E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A REVENDU EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 UNE FRACTION DES 37 243 PARTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES EN 1961 ET 1963 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" A TOUTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A

ladite société des droits et pénalités correspondant à cette exonération ; 2°) statuant au fond, de rétablir dans leur intégralité les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) ".

B... ; Considérant ce qui suit : 1. il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Plein Soleil, qui exerçait une activité de promotion immobilière, s'est déclarée en cessation de

l'ordonnance du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun ainsi que la décision du 28 décembre 2006 du maire de la COMMUNE DE CHELLES exerçant son droit de préemption

civile immobilière Triname, dont le siège est situé 30, avenue Kléber à Paris (75116) ; la société Triname demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102782 du 5 juillet 2013 par lequel

Y..., d'ailleurs postérieurement aux années d'imposition, en exécution d'engagements de caution souscrits au profit de certaines sociétés civiles immobilières dont il était associé sont, en tout état de

civiles immobilières dont le requérant était associé, engageât une procédure de redressement contre M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Doun, agissant pour le compte de la société anonyme Sogefimur, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

de viticulture ; qu'il a toutefois poursuivi, à titre personnel, la vente de stocks de vins qu'il avait conservés et qu'il a cessé d'écouler le 31 juillet 1999 ; qu'à cette date, il a cédé des immobilisations

revenus fonciers qu'elle a perçus, au titre des années 1991 à 1993, à raison de la quote-part des droits qu'elle détenait dans la société civile immobilière ; qu'elle a saisi le tribunal administratif

urbain sur le bien immobilier mis en vente par la société civile de construction vente Rex dont il s'était porté acquéreur et d'enjoindre à la commune de s'abstenir de finaliser par acte authentique l'acquisition

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et des

d'assainissement ; que, par protocole d'accord du 22 juin 1989, les lots du programme immobilier ont été répartis entre la société Château Barrault, la société d'aménagement du domaine de Château Barrault

. ; CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..." A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , M. X...

ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (APZI), à la SOCIETE ARCOTEC, à la SOCIETE BARTLYS EXPERTISES, au CABINET CLEMENT, à l'EURL DIAGNOSTIC BAT, à la SOCIETE JEHANNO LECHAT ASSOCIES, à la SOCIETE JOBSUD, à l'EURL

Invest tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière

comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion