prévu que les parcelles plantées en vigne au 31 juillet 2009 qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions relatives à la densité pourraient être maintenues en l'état jusqu'à leur arrachage, sous

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt

L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POUGET S.A., dont le siège social est à Teyran (34160), représentée par son président-directeur

A...E...en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest.

Vu la demande, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est moulin du Zuliou à Arzano (29300), représentée par son

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son

directs précédemment perçu ; que, le 25 août 2006, le GAEC a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à ce qu'en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son

directs précédemment perçu ; que, le 25 août 2006, le GAEC a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à ce qu'en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

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A la suite de cette recommandation, la concertation s'est déroulée entre le 2 juin et le 12 juillet 2014 sous l'égide d'un garant qui en a établi un bilan. 6.

GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ; QUE, DE MEME, LE PROJET A ETE SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu 1°/, sous le n° 183530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

L'article 1er du jugement du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulon a donné acte à l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à la Crau de son désistement d'instance et

Bourlès », sur le territoire de la commune d'Ytrac, de parcelles en nature de bois d'une surface de 20 hectares ; qu'elles font l'objet d'un classement en espace boisé classé au plan d'occupation des sols

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONDETTES (Indre-et-Loire), représentée par son

contentieux du Conseil d'Etat, la société Néoen, venant aux droits de la société Néoen Développement, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Morsang-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat