l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : "Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols

et Mme X... et de l'Association roquevairoise contre les pollutions, la délibération du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables au plan d'occupation des sols de Lourmarin, les zones NC étaient définies comme des

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 mars 1981, par laquelle le préfet de Bouches-du-Rhône a rendu public le plan d'occupation des sols

bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération en cause : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

d'occupation des sols est réduit à 1,50 pour les terrains ou îlots de propriété dont la superficie, à la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'occupation des sols, est supérieur

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1981 du préfet de Seine-et-Marne portant approbation du plan d'occupation des sols

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UM.13-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris : "1°) La superficie des espaces libres de toute construction

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme : "Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol

l'Ile de Ré ; Sur les moyens tirés de l'exception d'illégalité du schéma directeur de l'Ile de Ré : Considérant qu'un plan d'occupation des sols

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

DE L'INDE ET AMITIE FRANCO-INDIENNE, ladite requête tendant à l'annulation de la note n° 20 430 de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en date du 7 avril 1983 limitant la solde

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle située ... et sur laquelle les copropriétaires du sol ont édifié trois pavillons, a une superficie

prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article NC 11-7 1 du règlement du plan d'occupation des sols

l'usage de la totalité des droits dont elle pouvait se prévaloir sur cette parcelle en sa qualité de propriétaire, dès lors qu'elle se conformait aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols

fixé pour cette zone à 0,20 par l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Pau en

de la commune et de la délibération du 18 juillet 1988, par laquelle le conseil municipal de Néoules a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1987 et de la

conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols

de démolir a été demandée en vue de la réalisation de travaux de surélévation et d'agrandissement d'un immeuble de deux étages sis au ..., dans une zone au sein de laquelle le plan d'occupation des sols