compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de nouveaux coefficients de modulation individuelle et de procéder au règlement d'un complément de l'indemnité spécifique

publiée au Journal officiel le 6 août, la Commission de régulation de l'énergie a modifié cette délibération en introduisant, au sein de la composante annuelle de comptage, une composante de comptage spécifique

du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la demande qu'il lui a adressée le 17 décembre 2004 en vue d'obtenir le bénéfice de la prime spécifique

raisons d'hygiène et de sécurité, l'accès aux bassins se fait exclusivement dans une tenue de bain correspondant aux obligations suivantes : " () Les tenues de bain doivent être faites d'un tissu spécifiquement

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a refusé de majorer son allocation spécifique

bases imposables ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les équipements frigorifiques n'étaient pas spécifiquement

en premier lieu, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime spécifique

lieux de vie et d'accueil ", en raison notamment de ce que ces derniers ont vocation à héberger des personnes originaires de tout le territoire national et de ce qu'ils proposent un mode d'accueil spécifique

est régi par des statuts particulières qui, pour certaines catégories de personnels peuvent, comme il est dit à l'article 26 de la même loi, revêtir un caractère dérogatoire ; qu'en outre, il est spécifié

supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la requérante au regard de l'intérêt du public et du pluralisme des courants d'expression socioculturels au profit de services s'adressant plus spécifiquement

La profession de praticien de l'art dentaire repose sur la formation dentaire visée à l'article 34 et constitue une profession spécifique et distincte de celle de médecin, qu'il soit ou non spécialisé.

ressortissants étrangers admis au séjour en vertu d'un titre les autorisant à exercer toute activité professionnelle salariée sans limitation de durée ainsi que, d'autre part, des étrangers admis au séjour spécifiquement

leurs choix vers des produits ayant un impact environnemental limité, en second lieu, contraint les entreprises qui commercialisent des produits en France, d'une part, à concevoir des emballages spécifiques

services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer en date des 18 décembre 2003 et 29 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité spécifique

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 de revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime

administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 septembre 2000 relative à l'allocation spécifique

sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique

du 17 décembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé le domicile de secours de Mme Léa Y... dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE pour la prise en charge de la prestation spécifique