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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140021
28 mai 2003
les ministres ont décidé que siégeraient, outre le président de la Fédération nationale des agents immobiliers et celui de la Confédération nationale des administrateurs de biens, le président du Syndicat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035277084
21 juillet 2017
exprimée lors des élections professionnelles par les salariés relevant, en cas de litige, de la section " encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
Vu 3°), sous le n° 244255, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124473
31 mars 2003
Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321
21 mars 2025
Le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) et le syndicat national des professions du
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138511
2 février 2004
que sont désignées les trois personnalités qualifiées désormais appelées à siéger au sein de la commission des marchés constituée auprès de cette entreprise ; que cette fédération, qui regroupe les syndicats
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711115
1 février 1985
PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
Vincennes (94300), représentée par ses dirigeants en exercice, la société SOS-PERMIS dont le siège social est situé 14, rue Paul Lafargue à Puteaux (92800), représentée par ses dirigeants en exercice, le SYNDICAT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008201866
17 juillet 2003
d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, le syndicat étant libre de désigner toute personne pour
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
Vu la procédure suivante : La Chambre FNAIM du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et le Syndicat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884790
2 février 1996
Y..., ..., la SOCIETE NAUTIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est Pavillon Flottant, "Face ..." à Marseille (13007), le SYNDICAT DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE SAINT-JEAN, section Marseille ville, dont le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456566.20220217
17 février 2022
H E et l'association Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSAPR) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471674.20240213
13 février 2024
sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 19 mai et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne, le Syndicat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141365
4 juillet 2012
agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). " ; 3.
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
national des résidences de tourisme (SNRT) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), n'est représentative dans la branche de l'immobilier ; 6.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036550327
26 janvier 2018
d'incidence sur la légalité des décisions prises au vu des avis rendus le 21 février 2017 par la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, composée notamment de représentants des syndicats
CETAT:CETATEXT000031603866
26 novembre 2015
Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008109891
6 mars 2002
précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064084
7 janvier 2015
arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (...) ".
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092507
3 juin 2002
54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par le syndicat
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →