. - PROCEDURE DE TAXATION - Forfait - Affaires qu'une entreprise peut normalement réaliser compte tenu de sa situation propre - Notion de situation propre - [article 265-6 du C.G.I.].

PRECISES, EU EGARD AU CARACTERE GENERAL DE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, POUR N'ETRE PAS ASSIMILABLES A UN DEFAUT DE REPONSE JUSTIFIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 PRECITE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION

A COMPTE ; QU'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE POUR EVITER LE RECOURS A LA TAXATION

AU TITRE DE L'ANNEE 1971, APRES AVOIR ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT A BON DROIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE

ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE PREVOIT, EN SON DEUXIEME ALINEA, LA TAXATION

05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Défaut de production de déclaration - Taxation

ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, L'ADMINISTRATION L'A REGULIEREMENT IMPOSE PAR VOIE DE TAXATION

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office

JUSTIFICATIONS PORTANT SUR LES REVENUS DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE, EN RAPPELANT LA NECESSITE POUR L'INTERESSE DE RESPECTER UN DELAI DE 30 JOURS POUR EVITER LA TAXATION

A ETE TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LE REDRESSEMENT QU'ELLE SE PROPOSE DE LUI APPLIQUER ;

19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Chiffre d'affaires

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du chiffre d'affaires global de la société, d'un complément de taxe locale due à raison

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Contribuable relevant du régime de l'évaluation administrative.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la commission, d'un directeur intérimaire des impôts ayant, en tant que supérieur

demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989 par laquelle le conseiller taxateur à la cour d'appel de Nancy a refusé de lui communiquer différentes pièces relatives à une procédure de taxation

l'administration fiscale lui a adressée le 8 août 1979 dont il a accusé réception le lendemain ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a fait à tort application de la procédure de taxation

SE BORNE A SOUTENIR D'UNE PART QUE CES COTISATIONS N'AURAIENT PAS DU ETRE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DROIT, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN PERIODIQUE, A LA DEDUCTION

UN IMMEUBLE DE BONNE QUALITE SIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ONT DEPASSE LESDITS REVENUS DECLARES ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55, 6EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SI LA TAXATION