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A en cassation et devant les juges du fond au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens , qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

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le décret n° 2019-1061 du même jour relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain : 4.

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La société SPS Betting France limited demande à titre principal l'annulation du décret du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de A sur la société La Française des jeux

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Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact du projet devenu loi du 5 août 2021 aurait été incomplète est en tout état de cause inopérant contre les actes attaqués.