pas que la carence de l'administration fût à l'origine de la liquidation judiciaire, mais prétendait que cette défaillance l'avait privée de la possibilité de résilier le bail et, par conséquent, de vendre

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la vente effectuée le 23 aout 1983 du dernier lot de l'immeuble

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; qu'aux termes de l'article 61 de la même loi : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu

Les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un

TAXES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANCY, A RAISON DE LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE

à la société Imopolis, le 15 juillet 1996, un immeuble situé à Sélestat (Bas-Rhin) ; qu'en vertu de l'acte notarié par lequel il a été procédé à cette vente, M. et Mme A sont demeurés locataires de cet

Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de

collectifs destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement des travaux ; que le bâtiment « A » ayant seul été édifié, un nouveau permis de construire a été délivré à la S.C.I., sur sa demande, par

en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC

externe qui entache une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur

comprenant des appartements, des garages, des entrepôts et des commerces ; que si les immeubles prévus sur la zone II ont été effectivement réalisés, la société a, en revanche, s'agissant de la zone I

Y... et par lui présentement vendus s'élèvent à une superficie de 2 hectares 85 ares 14 centiares ..." ; que c'est cette même superficie qu'a prise en compte M.

A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ATTRIBUER A CE DERNIER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A EDIFIER ; QUE CE CONTRAT, QUI NE RENVOYAIT A AUCUN ACTE ULTERIEUR

aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles

A...a vendu l'exploitation agricole et la maison d'habitation située dans l'enceinte de celle-ci, dont il était propriétaire dans la commune de Villavard, à la région Centre-Val de Loire en vue de la conversion

ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement.

que les bâtiments qui s'y trouvaient à la société Omnium de Construction et de Financement (OCEFI) moyennant l'obligation pour l'acquéreur de construire ou de faire construire, pour le compte des vendeurs

sérieux quant à la légalité de la décision du 16 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain, que la vente envisagée comportait des restrictions imposées par le vendeur

celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles

A REGARDE LES INTERETS QU'ELLE A VERSES AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 A DIFFERENTS PRETEURS COMME DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES VENDUS PAR ELLE AU COURS DES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967