, dont le siège est route de Paris à Mondeville (14120) ; la SOCIETE CSF et la SOCIETE CSF FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale

; la SA MIKERY, les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE VESOUL (ACV) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLAMI TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU COMPLEMENT DE LA T. P. S.

SOCIETE SODIART, dont le siège est lieu dit Artel Est, RN 113 à Castelsarrasin (82104), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SODIART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) constituée entre M.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT

la décision du 17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Les Jaffrous l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une

août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POMGHI demeurant 74, route de Saint-Georges à Juvignac (34990) ; la SOCIETE POMGHI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DOMICILIE A SON SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...) " ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du

de services auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1962 au 30 juin 1965, d'une part, et du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1967, d'autre part, par les avis de mise en recouvrement

Z..., demeurant ... à Maisons Alfort (94700 ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle

Henri X..., demeurant ..., à Besançon 25000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie conclu le 16 avril 2012 en tant qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du