établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats de liquides effectués en 1979 ; qu'après avoir considéré que les vins et les eaux minérales étaient exclusivement consommés

en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités

la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux Fenots l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, d'une surface de vente

pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente

décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac (Dordogne) un magasin d'une surface de vente

décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface de vente

du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer un magasin de commerce de détail à vocation alimentaire à l'enseigne Netto d'une surface de vente

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de construction vente Cholet AF Extension a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier

l'ensemble commercial dénommé "Les Deux Places", à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par la création d'une boutique dans la galerie marchande, et d'autre part, à l'extension de 1 120 m² de la surface de vente

nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market d'une surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Slada l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente

la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ () / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer

la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ () / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.