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2 071 résultats pour « vente fob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040233

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole annexé à celle-ci, de tels moyens qui sont présentés pour la première fois

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

pièces du dossier que, durant la période en litige, la société Cabinet Roi Soleil, qui avait une activité d'agence immobilière, a perçu des commissions pour son intermédiation dans des opérations de vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618156

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112574

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

1728 du code général des impôts au titre des redressements dont il a fait l'objet dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison des revenus provenant de son activité occulte de vente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702954

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

FOL, demeurant à Valleiry Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265637

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193195

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de location-vente de matériel informatique présente un caractère commercial par nature, les prestations de conception et de réalisation de logiciels et de programmes informatiques sont des prestations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

société Acfa et remis à leur charge l'impôt sur le revenu et les majorations à raison de sommes versées par diverses sociétés à la société Acfa au titre des années 1996 et 1997, ainsi que du produit de la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629651

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

que, par deux décisions en date, respectivement, des 10 et 30 novembre 1988, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a substitué des intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868864

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008107524

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que, le 29 novembre 2000, une promesse de vente

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210685

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212103

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625138

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

X... soutient que, lors de la réintégration des bénéfices tirés des ventes de véhicules d'occasion, l'administration n'a pas pris en compte les charges grevant ces transactions, il résulte de l'instruction

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110014

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

et en second lieu, qu'aux termes de l'article 69 du code rural, devenu l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921754

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008054604

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalisation des travaux de charpente métallique de la salle des ventes des abattoirs de la Villette a été confiée en 1967 à un groupement d'entreprises

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