AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008040233
27 novembre 2000
27 novembre 2000
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole annexé à celle-ci, de tels moyens qui sont présentés pour la première fois
Source officiellePage 25 sur 104
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519875
23 novembre 2015
23 novembre 2015
pièces du dossier que, durant la période en litige, la société Cabinet Roi Soleil, qui avait une activité d'agence immobilière, a perçu des commissions pour son intermédiation dans des opérations de vente
Source officielle