pas inopérant ; qu'ainsi, la cour, qui n'a pas répondu à ce moyen, a entaché son arrêt d'irrégularité ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatif aux pénalités, son arrêt

document retraçant les ventes effectuées entre le 1er mai et le 31 décembre 2013, soit au cours de 240 jours, dont il résultait un prix du ticket moyen de 18,61 euros, et indiqué tenir les bandes de contrôle

A tendant à l'annulation de cet arrêté en tant que sa date d'effet n'avait pas été fixée au 1er janvier 1975 ; que M A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que le tribunal a jugé comme

En statuant comme il l'a fait, le tribunal administratif doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement écarté les moyens contestant la légalité interne de l'arrêté du 27 avril 2015.

Par un arrêt n° 21LY03292 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2018 et rejeté les conclusions de l'association

Ambulances Centrales a été soumise au titre de distributions de revenus effectuées au cours des années 1979, 1980 et 1981, et a réformé, en ce sens, le jugement du 17 juin 1994 du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation pour 1994

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 du tribunal

1er décembre 1992 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer et les a condamnés à verser à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 1 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs

Par un jugement n° 1312061 du 1er juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif du 13 mars 2012 rejetant

6 OCTOBRE 1966, CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

décembre 2005 et 30 août 2006 au greffe de cette cour, des conclusions et des moyens tendant, non seulement à l'annulation du jugement déjà cité, mais aussi au rejet des conclusions présentées par M.

le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort des

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler le titre de pension B 16 013745Y du 1er février 2016 en tant qu'il retient comme base de liquidation le 11ème échelon de

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des

janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives