Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 19.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée et de ce que l'Arcom n'aurait pas suffisamment examiné les éléments qui lui étaient soumis ne peut, par suite, qu'être écarté.

condition d'urgence au motif que les fabricants de sucre ont un besoin impérieux de conserver la possibilité de recourir au cabotage routier communautaire pendant la campagne sucrière qui s'étend sur quatre

ont formé un recours contre la décision de refus de visa contestée ; que l'urgence à faire venir leurs enfants en France est établie ; qu'en premier lieu, les deux enfants attendent depuis plus de trois

requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire présentés par le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA, dont le siège est 13 Cours Saleya le Quai

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal

par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que la circonstance que l'intéressé réside en France avec son épouse et leurs quatre

réglementaires relatives au régime des sanctions disciplinaires prononcées dans les établissements pénitentiaires à l'encontre des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D et de Mme B, fixé à six mois, dont trois mois assortis du sursis, l'interdiction d'exercer la médecine infligée à M.

tendant à l'annulation des décisions des 24 mars 1999 et 29 mars 2000 refusant d'inscrire Mlle X sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences : Considérant qu'aux termes des trois

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute par le président de la formation de jugement et la greffière d'audience manque en fait. 7.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève trois questions prioritaires de constitutionnalité.

cellules de 10 à 16 m² en compagnie d'un à quatre codétenus et se caractérisant par une luminosité moyenne, un volume d'air insuffisant et un mauvais état général des sols, murs, lavabos et plafonds ;

Article 3 : L'ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS est condamnée à payer à la ville de Paris la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce : " Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers " ; que si l'article

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le garde des sceaux d'avoir usé de cette faculté, doit, par suite, être écarté. 5.

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est