Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

bigouden ; Considérant ce qui suit : 1.

et d'explosifs destinés à la lutte armée en Iran ; que, si certains de ces armes et de ces explosifs ont servi à des attentats terroristes en Europe, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'était

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1

présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1°

Dominique X..., demeurant en Allemagne, SP 69 559 (00605 Armées) ; M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers des armes

Horst X..., chef d'escadrons, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 7 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le temps passé par le

Considérant ce qui suit : 1. 1.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 30 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur et la ministre des armées ont rejeté leurs demandes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la société L'armement Petrel, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Héli-Union la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier ministre, sous astreinte, de suspendre la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A, ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre des armées est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen 1°/ a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Chambre de commerce et