MISSION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – 1) DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR – DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AUXILIAIRE [RJ1] – 2) – INCLUSION – DÉCÈS DU PREMIER AUXILIAIRE

B...; 1.

du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation, seuls doivent toutefois être regardés comme constituant le point de départ de ce délai

Roland X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C ; 1.

(TF1), dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société TF1 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle

Cantalou ou, à titre subsidiaire, sa responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux : 1°

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er

le mémoire enregistrés les 7 septembre et 26 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lesquels la COMMUNE DE VILLEPINTE, agissant par son maire en exercice, demande : 1°

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence ; qu'il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions du III de l'article L. 512-1,

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardive leur demande tendant à l'annulation des factures

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 septembre