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8 218 résultats pour « 1 et l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:460457.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 2021 prononçant la dissolution du groupement de fait dénommé " l'Alvarium " sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248146

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447392.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 212-2 du code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Ce mandat expire lors de 1'installation de 1'organe délibérant de 1'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux./(...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Compagnie LEBON, dont le siège est ... à PARIS 75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319138

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

elle a été assujettie au titre des années dont il s'agit en raison de la réintégration dans ses résultats des dividendes versés à la société Fournier Industrie et Santé ; Considérant qu'aux termes du 1

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253997

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868830

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

-1 et suivants du code de l'urbanisme présente le caractère d'une décision individuelle ; qu'il n'est pas contesté que M.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2001 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226110

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

; la COMMUNE DE PIGNAN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de Mme Michelle X, l'élection

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182726

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965989

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791236

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 218 du même code : " Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882488

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

est celle afférente : / 1° aux investissements publics que (...) les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés (...) " ; qu'aux termes de l'article 210 de la même

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457057.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 dite " Montagne d'Or " et la concession minière n° 219 (C03/48) dite " Elysée " pour une durée de vingt-cinq ans.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Mme G ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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