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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:460457.20231109
9 novembre 2023
A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 2021 prononçant la dissolution du groupement de fait dénommé " l'Alvarium " sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248146
15 décembre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447392.20211104
4 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 212-2 du code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215963
18 mars 2005
Ce mandat expire lors de 1'installation de 1'organe délibérant de 1'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux./(...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623511
2 février 1987
Compagnie LEBON, dont le siège est ... à PARIS 75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319138
23 février 2009
elle a été assujettie au titre des années dont il s'agit en raison de la réintégration dans ses résultats des dividendes versés à la société Fournier Industrie et Santé ; Considérant qu'aux termes du 1
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253997
26 juillet 2018
Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007868830
16 décembre 1994
-1 et suivants du code de l'urbanisme présente le caractère d'une décision individuelle ; qu'il n'est pas contesté que M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144942
4 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2001 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226110
14 mars 2005
; la COMMUNE DE PIGNAN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de Mme Michelle X, l'élection
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182726
30 décembre 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965989
30 mai 2018
-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791236
11 avril 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 218 du même code : " Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385685
2 décembre 2009
TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882488
10 décembre 2014
est celle afférente : / 1° aux investissements publics que (...) les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés (...) " ; qu'aux termes de l'article 210 de la même
ECLI:FR:CECHS:2021:457057.20211230
30 décembre 2021
l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 dite " Montagne d'Or " et la concession minière n° 219 (C03/48) dite " Elysée " pour une durée de vingt-cinq ans.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Mme G ; Considérant ce qui suit : 1.
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