15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des communautés européennes interprété par un arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z...

UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15

N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LOCAUX D'HABITATION ; VU LA LOI N 63-254 DU 15

L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15

du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme A en date du 15

1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de Crédit municipal, modifié notamment par la loi n°92-518 du 15

; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15

X, sergent, ne figurait pas ; Considérant que, si l'article 15 de l'instruction n° 2119 du 18 janvier 1993, qui a été publiée au Bulletin officiel chronologique du ministère de la défense, dispose que

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 162-15 du même code que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

octobre 2007, procédé à une substitution de base légale à la demande de la commune de Dosches et confirmé les participations financières demandées à l'EARL DES NOELS, en les fondant sur l'article L. 332-15

Aux termes de l'article L. 331-15 du même code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée

campagne et des financements politiques rejetant les comptes de la campagne électorale du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 90-55 du 15

l'autorisation d'entrer en France qu'elle avait sollicitée au bénéfice de l'enfant X... dans le cadre de la procédure du regroupement familial ; Considérant que si les dispositions combinées de l'article 15

15-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - REFUS DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de séjour des étrangers en France : "Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 bis, au 12° ou au 13° de l'article 15

Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15

pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu les décisions du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1989 et du 15