. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962, qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises revendant

.* AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX. [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969 ].

verser la somme de 2 500 000 F ainsi que les intérêts, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

national de l'Ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31

générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS SUR SA PROPRIETE AUX ABORDS DU CHATEAU DE FAGES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS

classe de première année de préparation au brevet de technicien supérieur de secrétariat de direction ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

"CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ; VU LA LOI DU 31

DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES POURVOIS

EN CRISTAL ET EN OPALINE DE CRISTAL ET NOTAMMENT VASES, COUPES, CHANDELIERS, LAMPES, CENDRIERS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; VU LA LOI MODIFIEE DU 31

d'autre part, fait opposition à trois délibérations du conseil d'administration dudit centre relatives au fonctionnement de son service maternité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines profession judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en dernier lieu par la loi

déféré présenté par le préfet de la Vendée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu la loi n° 59-1557 du 31

92-1282 du 11 décembre 1992, relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu le décret n° 97-638 du 31

décision du 9 avril 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé la délivrance du certificat d'exportation de cette oeuvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1990 du préfet

l'annulation dudit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31