G... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance

C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 précité du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-8-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit faute de subordonner l'application des dispositions de cet article R. 612-5-1 à l'existence de circonstances de fait objectives