Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

535,70 F avec les intérêts de droit à compter du 23 novembre 1981 et mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 1 160 F, °2- condamne l'entreprise Cattoni à verser à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le "certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du ministre de la culture, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

annule le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

l'intervention de l'administration supérieure" ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : "Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L

DE LA ROUTE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 3-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.

761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 du code forestier, une demande d'autorisation de défricher certaines parcelles de la zone ; qu'après avoir averti la société pétitionnaire par courrier du 21 juin 2005 qu'une reconnaissance des

Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1.