Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. Y... et de ses colistiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 174-1 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, les mesures réglementaires d'application de ces dispositions sont définies aux articles R. 714-1-1 et suivants du même code ; qu'ainsi, les dispositions

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2021 au greffe de cette cour, présenté par M.

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural de La Souterraine, Grand-Bourg, Dun-le-Palestel ; 2°) de condamner la commune de Chamborand au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-29 du même code : " Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité (...) ".

B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5121-76-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La recommandation temporaire d'utilisation () a pour objet de sécuriser la prescription

B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les