; que, par suite, en relevant, pour estimer remplie la condition d'urgence, que les droits à un deuxième séjour n'étaient pas expirés, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a entaché

ce moyen dont les pièces du dossier n'établissent pas qu'il n'a pas été visé ; Sur la légalité de la délibération attaquée en date du 29 juin 1990 : Considérant, en premier lieu, que la requérante se borne

A, technicien supérieur d'études et de fabrication de deuxième classe du ministère de la défense, s'est vu refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il sollicitait au titre des fonctions

premier lieu, l'arrêté attaqué méconnaît les règles de compétence et de procédure prévues par l'article L. 625-1 du code de l'éducation pour l'édiction d'un cahier des charges de la formation ; qu'en deuxième

. ; que, par suite, le moyen tiré de l'éloignement des parcelles attribuées au centre d'exploitation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le tracé des

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

au juge du fond que la SCI Gallieni se bornait à demander la suspension de la décision de préemption portant sur les parcelles 328 et 329 et que, par suite, en suspendant la décision portant sur ces deux

appréciation de validité, que la période pour laquelle l'extension a été prononcée, ne coïnciderait pas avec celle pour laquelle l'accord et son avenant ont été conclus ; Considérant que, selon le deuxième

1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février et 17 mai 2016 et le 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de l'inscrire sur cette liste ou, à titre subsidiaire, de réunir à nouveau la section 11 du Conseil national des universités dans un délai de deux

Par un arrêt n° 21DA01896, 22DA00951 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels de Mme F et autres formés contre ces deux jugements.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

réformé la décision du 25 janvier 1997 du conseil régional de l'Ordre de Provence-Côte d'Azur-Corse prise en application de l'article L. 460 du code de la santé publique le suspendant pour une durée de deux

domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;

En deuxième lieu, la publication sur la page Facebook privée de M.

Par deux jugements n° 1103183 et n° 1006144, 1103322 du 15 février 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article

les pouvoirs qui lui incombent ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, car elle se fonde sur le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord

X... se borne à critiquer l'application que les premiers juges ont faite des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme en vertu desquelles l'obtention d'un permis de