le cas d'incapacité totale. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du même code : « Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord

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D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête

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A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970, ALLEE DU BORD DE L'EAU A PARIS 16EME ET A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE LES ENTREPRISES CAPAG-CETRA ET HEULIN ET LA VILLE DE PARIS, 2° REJETTE

Jean XF..., demeurant Bois des Marges à Luzech (46140), 28° M. Robert L..., demeurant ..., 29° M.

X..., qui se borne à soutenir que les listes électorales sont irrégulières en raison de l'inscription de plusieurs électeurs à la même adresse, n'établit ni même n'allègue l'existence d'une manoeuvre ;

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Taxation exclusive à l 'I.R.P.P., au taux de 8%, des plus-values provenant de la cession de droits sociaux lorsque sont réunies certaines

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Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bore

des dispositions de celui-ci ; qu'il en est ainsi, dès lors qu'ils échappent au régime institué par le code du travail maritime, des contrats d'engagement maritime conclus par des marins pour servir à bord

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mmes

X... a été embarqué, respectivement, en 1976, en 1982 et en 1984 à bord des bâtiments Le Redoutable, Le Ouessant et Le Doris, l'intéressé n'établit pas que la durée de service devant être prise en compte

et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords

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