jugements des 20 février 1992 et 2 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés des 3 décembre 1990 et 26 mars 1992 du maire de Pons accordant à la société Semis le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Y... le 26 juillet 1988 par le maire de La Trinité ; Sur la légalité du permis de construire modificatif et de l'octroi du certificat de conformité : Considérant que le permis de construire modificatif

Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

X... un permis de construire un bâtiment à usage d'abri à bois, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo un permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Massez un permis de construire un chenil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis

jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1989 du maire de Trélissac (Dordogne), rejetant sa demande de permis

date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, rejetant sa demande de permis

en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis, en date du 29 mars 1989, rejetant sa demande de permis

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Sotto Aou Baou" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif ; Vu les autres

BATIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis

Meurthe-et-Moselle) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

demande de la SARL "La Maison Rennaise de l'Immobilier", annulé l'arrêté en date du 26 août 1991 par lequel le maire de Rennes a accordé à la société civile de construction-vente "Auvergne-Chicogné" un permis

Y... un permis de construire en vue d'aménager une maison individuelle au lieudit "Gorbas" ; 2°) annule l'arrêté du 9 mars 1988 ; 3°) condamne M.

Y..., l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur une maison individuelle dépendant du lotissement Les Moïs ; 2°) de rejeter

de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1984 du maire du Havre (Seine-Maritime) accordant à l'office public d'habitation à loyer modéré de la même ville un permis