.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

.* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.

X..., la commission départementale, après avoir entériné l'échange envisagé entre les terres de Mme Y... et de M.

X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est

Y..., demeurant chez Me Fando X... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal limiter les effets de cette inscription à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette décision n'est pas publiée.

Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

URDIAIN X... demeurant chez Me Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête

Ignacio GRACIA X..., demeurant chez Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

la formation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui avait pris la décision déférée à la commission départementale des handicapés ; que M.

. - S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns l'affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux

ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté