Vu la procédure suivante : La société Le Lys Blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur

A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière

X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

FOND SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ASSIGNEES A M. ...

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P.

demeurant à Saint-Remèze (07700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restées en

X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge

Marius et Gilbert A et de Mme Gisèle C, née A tendant à la décharge des sommes de 135,73 euros et 134,61 euros mises à leur charge par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait intégralement droit à sa demande en décharge des compléments

matérielle une décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle il a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1986 ; - accordé à la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION décharge

par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002, a, d'une part, rejeté les conclusions