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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742844
25 novembre 1988
méconnaître les dispositions du dernier alinéa de l'article L.33 du code du service national ; qu'enfin les revenus de l'exploitation, compte tenu de la charge des emprunts et de la présence au foyer de deux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007778952
20 juillet 1990
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04
5 SS
CETAT:CETATEXT000007771552
26 juillet 1991
X..., officier d'active, a été mis à la retraite à sa demande à compter du 2 mars 1978 et n'atteindra que le 28 septembre 1989 la limite d'âge de son ancien grade de capitaine, fixée à cinquante-deux ans
3 SS
CETAT:CETATEXT000007775437
15 juin 1990
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677912
24 novembre 1982
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige concernant l'incorporation
CETAT:CETATEXT000007683595
30 janvier 1981
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719759
6 mai 1988
communes qui part, sur le rivage de la Méditerranée, de l'embouchure du ruissea "Le Spartano", alors qu'elle aurait dû partir, plus au sud, de l'embouchure du ruisseau "Le Chevano", les deux embouchures
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720178
12 juin 1987
permet aux instances compétentes de l'Ordre des médecins de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux
CETAT:CETATEXT000007705387
16 mars 1988
rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 septembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, confirmative de la décision du 28 mai 1984 du même ministre ajournant à deux
CETAT:CETATEXT000007721270
20 novembre 1987
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687258
14 janvier 1981
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710077
13 octobre 1986
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007833872
3 février 1993
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786198
29 mars 1991
expertise médicale pour déterminer le taux d'invalidité permamente partielle, de 50 000 F pour troubles de toute nature dans les conditions d'existence, celle correspondant à la différence de prix entre deux
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665440
11 février 1981
ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Maladie contractée en service - Notion - Etat dépressif en relation directe avec un incident survenu entre deux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644399
20 juin 1975
A CONSTITUE AVEC SES DEUX Y... UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI A ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES EPOUX X...
CETAT:CETATEXT000007836760
1 décembre 1993
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838807
26 avril 1993
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 66-09-06 TRAVAIL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839060
14 janvier 1994
relatif à la persistance d'une unité économique et sociale entre la SOCIETE ANONYME "LABOLANGUES CEDRADEL" et la SARL CETRADEL, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'unité économique et sociale entre ces deux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952117
22 octobre 2010
l'objet était d'éviter qu'il ne revienne sur son lieu de travail avant l'entrée en vigueur de la décharge de fonctions, l'intéressé était recevable à demander par une même requête l'annulation de ces deux
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