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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742844

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

méconnaître les dispositions du dernier alinéa de l'article L.33 du code du service national ; qu'enfin les revenus de l'exploitation, compte tenu de la charge des emprunts et de la présence au foyer de deux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778952

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771552

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X..., officier d'active, a été mis à la retraite à sa demande à compter du 2 mars 1978 et n'atteindra que le 28 septembre 1989 la limite d'âge de son ancien grade de capitaine, fixée à cinquante-deux ans

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775437

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677912

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige concernant l'incorporation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683595

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719759

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

communes qui part, sur le rivage de la Méditerranée, de l'embouchure du ruissea "Le Spartano", alors qu'elle aurait dû partir, plus au sud, de l'embouchure du ruisseau "Le Chevano", les deux embouchures

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720178

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

permet aux instances compétentes de l'Ordre des médecins de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705387

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 septembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, confirmative de la décision du 28 mai 1984 du même ministre ajournant à deux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721270

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687258

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710077

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833872

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786198

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

expertise médicale pour déterminer le taux d'invalidité permamente partielle, de 50 000 F pour troubles de toute nature dans les conditions d'existence, celle correspondant à la différence de prix entre deux

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665440

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Maladie contractée en service - Notion - Etat dépressif en relation directe avec un incident survenu entre deux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644399

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

A CONSTITUE AVEC SES DEUX Y... UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI A ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836760

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838807

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 66-09-06 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839060

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

relatif à la persistance d'une unité économique et sociale entre la SOCIETE ANONYME "LABOLANGUES CEDRADEL" et la SARL CETRADEL, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'unité économique et sociale entre ces deux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952117

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

l'objet était d'éviter qu'il ne revienne sur son lieu de travail avant l'entrée en vigueur de la décharge de fonctions, l'intéressé était recevable à demander par une même requête l'annulation de ces deux

Source officielle

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