requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux Pierre X..., demeurant à L'Agaric, ... à chaux à Gergovie La Roche-Blanche (63670) ; les EPOUX

a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la pose d'une prothèse totale de l'épaule

F, C et D, au titre des mêmes dispositions, la somme de 1 000 euros chacun à verser à l'EPAGE.

Considérant qu'à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rueil-Malmaison en date du 23 janvier 1986 accordant un permis de construire à la société civile immobilière du ..., les Epoux

ET MME : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A DRESSE DEUX MEMOIRES RECAPITULATIFS DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE POUR LE COMPTE DES EPOUX , L'UN A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1969,

République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la parcelle cadastrée Y n° 15 sur le territoire de la commune de Sains-en-Amiénois ; Article 1er : La requête des EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX A...

ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, A FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LES EPOUX

QUE LA DAME X..., AGENT DE SERVICE NON SPECIALISE TITULAIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-POL-DE-LEON, SOUTIENT QUE LA LESION A L'EPAULE POUR LAQUELLE ELLE A DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE

REQUETE DES EPOUX X...

ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LES CONSORTS A..., LA DEMOISELLE Z..., LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS X... SONT REJETEES.

DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - 1) IMMEUBLES CONFIÉS PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE À UNE AUTRE PERSONNE AFIN D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - INCLUSION [RJ1] - 2) CAS OÙ L'AFFECTATAIRE EST UN EPA

délimitation initiale des territoires des associations communales de chasse agréées de Feins et de Sens-de-Bretagne : Considérant que, dans leur requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, les Epoux

PREFET DU VAL D'OISE DES 2 DECEMBRE 1975 ET 28 DECEMBRE 1982 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EXTENSION D'UN PAVILLON A SAINT-CYR EN ARTHIES ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX

A ACHETE, LE 22 JANVIER 1968, AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS EN GROS, SITUE RUE ...

PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DES SERVICES MUNICIPAUX, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD A L'INSOLVABILITE DES EPOUX

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LES EPOUX A..., E...

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 27 JANVIER 1975 PAR LES EPOUX