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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108430
18 décembre 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fanida X..., ; Mme X... demande au président de la
CETAT:CETATEXT000008053538
28 juillet 2000
ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Farida
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CETAT:CETATEXT000007738727
25 mai 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... X... Z..., - les conclusions de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007743002
19 mai 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE (SSFODF), - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007727693
10 juin 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société LUCK ET FILS, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier
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CETAT:CETATEXT000007728295
23 décembre 1987
Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007729878
24 juillet 1987
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SANNAT, - les conclusions de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730444
3 avril 1987
Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE GENERAL BATIMENT et de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000007746948
14 mars 1990
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M.
CETAT:CETATEXT000007767321
26 octobre 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES, - les conclusions de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735437
13 février 1987
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES AGENTS CONVOYEURS DE SECURITE ET TRANSPORTS DE FONDS et de Me Delvolvé, avocat de l'aéroport de Paris, - les conclusions de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007752729
19 juin 1989
Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire
CETAT:CETATEXT000007764891
22 novembre 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le maire de Paris a refusé de délivrer à M.
CETAT:CETATEXT000007765204
31 mai 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.
CETAT:CETATEXT000007757932
21 juillet 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007759843
27 juillet 1990
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007778333
5 juin 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007680172
17 octobre 1986
Abdelkader X..., de Me Parmentier, avocat du Syndicat intercommunal des voiries communales d'Agen-Centre et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne
CETAT:CETATEXT000007682693
31 janvier 1986
Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune DE LA GARDE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007722402
26 février 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.
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