Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne

CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI

spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 15 mars

Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française; Vu les autres

travaux effectues par la societe civile dans l'immeuble dont elle est proprietaire; qu'il resulte de l'instruction que ces travaux ont consiste dans la remise en etat de la toiture de l'immeuble, le ravalement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS DITE AâRâPâEâCâ DONT LE SIEGE EST A VOIRON, 24 DE L'AVENUE JULES RAVAT, ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise .

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Mary a été constitué le 22 mars 1971 dans la perspective d'une exploitation par ses membres d'un centre commercial situé à Carcassonne ; que le projet de construction dudit centre ayant été approuvé par

accorder une autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 13 370 m² composé d'un hypermarché " Auchan " de 10 000 m² et d'une galerie marchande annexée de 3 370 m² à Marly

Vu la procédure suivante : La commune de Vitry-le-François, la commune d'Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, par une requête sommaire enregistrée le 27 novembre 2017

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari

Daniel YV..., demeurant à Athis-Mons (Essonne) ; Mme Marie-Louise XB..., demeurant aux Riceys (Aube) ; Mme Mary XD..., demeurant à Channes (Aube) ; Mme Bleuette F..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle Sylvie X..., - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

accomplissement d'au moins quatre années de service sur le territoire européen de la France ; Considérant, d'une part, que Mme Jacqueline X..., contrôleur des douanes, affectée depuis 1978 à Rungis (Val-de-Marne

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

2001 dans le canton de Melun-Nord (Seine-et-Marne) en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) d'annuler l'élection de M.

par les premiers juges, qui ne peut être assimilée à une comptabilité régulièrement tenue ; Considérant que Mme DOREL X... ne conteste pas la méthode suivie par le vérificateur, ni le coefficient de marge