l'application et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 341-7 précité du code du travail, lemontant de la contribution spéciale due pour chaque étranger employé en infraction "est égal à mille

judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille

X qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; Considérant qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE la somme de deux mille euros demandée par M.

2011 : " La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième

évènements supplémentaires, en particulier aux magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille

dépôt de la demande d'aide, de l'autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l'accord de commerce et de coopération susvisé sur l'accès à la zone des 6-12 milles

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

pièces du dossier ; Vu la circulaire n° 392/C 1-7 du 1er janvier 1917 (BOPP 1946, page 2805) concernant notamment la détermination de l'origine des blessures ou maladies ; Vu la circulaire n° 2287/Cat/Mil

que, d'une part, l'exposition qui accueille tout public, y compris des groupes scolaires composés de mineurs, est en cours jusqu'au 14 mai 2023 et, d'autre part, des pétitions réunissant près de vingt mille

la totalité des dommages subis par les Epoux X..., y compris la perte des meubles, en fixant la part du préjudice qui doit être réparé par la commune de Monistrol d'Allier à la somme de trente huit mille

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de désordres ayant affecté la piscine du type "Caneton" construite par l'Etat, dans le cadre de l'opération dite des "Mille

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Institut géographique national (I.G.N.) à lui verser la somme de quinze mille

UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS. ARTICLE 3. - CETTE INDEMNITE PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X...

QUE LES JEUNES PLEGELATTE ET GOFMAN, BIEN QU'AYANT RETROUVE VERS 16 HEURES 15 L'EPAVE RENVERSEE DU DERIVEUR ABANDONNEE PAR LIONEL X..., A DEUX MILLES ET DEMIE DE LA COTE, N'INFORMERENT LES AUTORITES DE

la constitution d'une commission unique composée de représentants de plusieurs corps, en soutenant notamment que l'effectif du corps des préposés relevant du décret du 21 septembre 1957 excédant le millier

constitution d'une commission unique composée de représentants de plusieurs corps, en soutenant notamment que l'effectif du corps des agents d'exploitation relevant du décret du 23 juin 1972, soit un millier

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est sans profession et que son mari perçoit une pension mensuelle de 137 euros ; que la circonstance qu'elle ait retiré mille euros en devises le 6 janvier

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a justifié ni de revenus personnels réguliers ni d'une prise en charge de son époux ; que la circonstance qu'elle ait retiré mille euros en devises le