Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, - les conclusions de M.

séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Mutuelle

Le pourvoi a été communiqué au ministre de l'intérieur et à la société Crédit Mutuel Pierre 1, qui n'ont pas produit de mémoire.

X... et de la Mutuelle des architectes français, - les conclusions de M.

Article 2 : Mme X... versera à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions de la Mutuelle générale des P.T.T. tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union de mutuelles santé RESAMUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 42.262,95 F A LA MUTUELLE

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "Service central des mutuelles" , dont le siège social est ..

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1190 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les

René X..., de Me Coutard, avocat d'Electricité de France et de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle Générale des P.T.T. et autre, - les conclusions de M.

PREZ les frais d'instance et ordonnait le remboursement à la Caisse mutuelle régionale du Nord de la somme de 147,20 F et a rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

BRUNEL ET FILS, et de la société "La Mutuelle" et de Me Célice avocat de M. X..., - les conclusions de M.

B..., Y... et C... et en outre à ce qu'une réforme du système en vigueur intervienne afin que ladite mutuelle-retraite et l'union fraternelle des victimes de guerre et anciens combattants de la Vienne

décision implicite par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne a rejeté sa demande tendant à la non homologation du résultat de l'élection du bureau de la mutuelle

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Ekokondzo A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (75425) et pour le CREDIT AGRICOLE MUTUEL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1982 ET 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA