qu'aux termes des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer

durant trois années, pour compenser la perte, prévisible en raison de la probabilité de ses résultats déficitaires, de l'avantage précédemment retiré par ce personnel de l'application d'un accord de participation

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

REDUIRE LES BENEFICES DE L'UNE DES SOCIETES PAR L'ABSORPTION DES DEFICITS DES DEUX AUTRES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, LES SUBVENTIONS DONT S'AGIT AYANT ETE VERSEES NON DANS LE CADRE DE LA GESTION DE PARTICIPATIONS

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement

Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès

différemment lorsque, sans que des garanties appropriées assurent son indépendance, un fonctionnaire est appelé à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions et que celles-ci le font participer

RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION

du paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques, relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé

d'enseignement d'utiliser les installations sportives municipales, selon les cas, pendant le quatrième trimestre de l'année 1992 et pendant tout ou partie de l'année 1993, moyennant le paiement de participations

..., premier adjoint au maire et propriétaire de parcelles dont le classement était modifié, avait bien siégé lors de la séance au cours de laquelle a été prise la délibération litigieuse et avait participé

A, professeur territorial d'enseignement musical à l'école nationale de musique de Belfort, a participé en tant que musicien, à la demande de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) correspondant à un solde de consommation de fuel au titre de sa participation

Y... s'est vu interdire de façon permanente de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, la direction ou l'encadrement de centres de vacances, institutions ou groupements assimilés ; que

DEPLACER DU 3 AU 22 FEVRIER 1982, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT ET APRES CETTE PERIODE ELLE A, AU COURS D'UNE GREVE QUI S'EST DEROULEE A LA SOCIETE ARCO DU 22 JANVIER AU 22 MARS 1982, PARTICIPE

X... de la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 5 601,75 F à laquelle il a été assujetti par un titrede recettes en date du 15 juin 1984 émis par la VILLE D'ORANGE.