CMP) [RJ1] - POINT DE DÉPART DE CE DÉLAI - 1) DATE À LAQUELLE LE SOLDE AURAIT DÛ ÊTRE ÉTABLI - 2) EXCEPTION - DÉFAUT OU RETARD D'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL IMPUTABLE À L'ENTREPRISE - DATE DE SAISINE

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

. - IMPACT D'UN PROJET AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 ET PAR L'ARTICLE L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION FONDÉE SUR UN DOSSIER DE SAISINE ENTACHÉ

. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART

décision du 18 juin 2005 par laquelle la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française de football a homologué le classement du championnat de division d'honneur régionale, groupe B, pour la saison

. | 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Saisine du conseil de discipline départemental. | 36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS

Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles

. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS. - [art.34 ajouté au décret du 26.10.1849 par l'article 6 du décret du 25.7.1960] - Responsabilité d'une société coopérative

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Sursis de paiement - a) Saisine du juge du référé fiscal - Prise en compte au titre de l'exigence de consignation du dixième des impositions

COMMISSION - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCES - A) ANNULATION DE CETTE DÉCISION EN TANT QU'ELLE EST INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER - B) NOUVELLE SAISINE

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 3 juin 1998 tendant à la saisine

Le désistement de la société Les Sablons est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

NEE X..., DEMEURANT : "LA BELLE ETOILE" A SAINT-SAMSON-ROHAN MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 20 septembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME GRANIFEU, dont le siège est à Saint-Samson-sur-Mance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et

saisi le tribunal administratif de Rennes en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que les conclusions présentées par Mme A au cours de l'instance ouverte par cette saisine

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2004 de la Fédération française de football homologuant les résultats du Championnat dit National de football pour la saison

France des clubs de nationale 1 et 2 prise à son encontre par le comité directeur de la Fédération française d'haltérophilie musculation et disciplines associées, et du déclassement définitif pour la saison