d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

présentés pour l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 février 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 juillet

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 21TL04803 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Appart'City contre ce jugement.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant Quartier Bel Air à Avignon 84630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n°

Vu la requête et le mémoire complémentaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet

du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret °n 64-787 du 30 juillet 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant

Jacquin-Pentillon président hors classe du tribunal administratif de Lyon et écarté sa candidature à ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86

Pierre KALCK tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 6 août 1981 nommant MM.