Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant qu'il

X... a adressé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, n'a pu conserver le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande de M.

le 1er août et le 20 août 1991, il a refusé, à quatre reprises, de remplacer dans leur fonction des agents chargés de manutention ; que si, lors de son quatrième refus, il a fait état de son état de santé

Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au Centre hospitalier général de Briey et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

condamne les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 100.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la santé

X... les sommes prélevées au titre du forfait hospitalier pour la période du 1er mars 1983 au 10 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-25 du

61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION

continue au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé

et de la protection sociale a inscrit à la section II des tableaux des substances vénéneuses la mifepristone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé public ; Vu le décret du 15 juin

ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES, AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET NO 61-592 DU 9 JUIN 1961 AU PROFIT DES ATTACHES DES HOPITAUX TITULAIRES D'UN DIPLOME AGREE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE

à les indemniser du préjudice qu'ils subissent du fait des conditions irrégulières de son exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé

d'Avignon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 ; Vu le code de la santé

Vu 1°), sous le n° 108 283, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE

Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'incompétence du ministre de la santé et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives, d'une part, aux préparations

le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg, ainsi que de la décision du même ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

FUTURES MERES" ; ces groupements demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la